CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toute relation contractuelle entre TAMA France, société à responsabilité limitée, au capital de 1.600.000 euros, ayant son siège social Impasse du Champ de la Roche, 72300 Parcé-sur-Sarthe, enregistrée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le n° 480 140 045, et l’acquéreur de produits vendus par TAMA France.

1. DEFINITIONS

1.1 Dans les présentes conditions générales :
ACQUÉREUR – désigne la personne qui acquiert ou qui convient d’acquérir les Produits auprès du Vendeur ;
CONDITIONS – désigne les conditions générales de vente prévues aux présentes, de même que toute disposition convenue par écrit par le Vendeur ;
CONTRAT – désigne le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acquéreur pour la vente et l’achat de Produits. Les Conditions et la/les commande(s) applicable(s) de l’Acquéreur constituent le Contrat ;
DATE DE LIVRAISON – désigne la date à laquelle les Produits doivent faire l’objet d’une livraison telle qu’indiquée par le Vendeur, ou si elle intervient postérieurement à cette date, la date à laquelle la livraison intervient ;
LIEU DE LIVRAISON – désigne le lieu prévu au Contrat pour la livraison des Produits commandés par l’Acquéreur en application du Contrat ; PRODUITS désigne les articles que l’Acquéreur convient d’acquérir auprès du Vendeur ;
PRODUITS – désigne les articles que l’Acquéreur convient d’acquérir auprès du Vendeur ;
VENDEUR – désigne Tama France, tel que désigné en tête des présentes.

2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS

2.1 Les Conditions s’appliquent à toute vente de Produits à l’exclusion de toutes autres conditions, en ce compris, toutes les conditions dont l’Acquéreur pourrait invoquer l’application en application d’un bon de commande, d’une confirmation de commande, ou de tout document similaire. Les Conditions prévaudront sur toutes conditions standard d’achat.
2.2 Toute commande de Produits sera considérée comme valant acceptation par l’Acquéreur d’acquérir les Produits conformément aux dispositions des présentes Conditions.
2.3 Toute modification des Conditions (y compris des toutes conditions particulières convenues par les parties) doit être spécifiquement autorisée par écrit par le Vendeur.

3. PRIX

3.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, les conditions d’emballage ou de transport, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acquéreur par le Vendeur.
3.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs de temps à autre, en raison de la volatilité naturelle des matières premières utilisées et des conditions spécifiques du marché. Ses tarifs en vigueur seront communiqués à l’Acquéreur au moment de la passation de la commande.
3.3 Le prix est indiqué hors taxes, qui seront exigibles au taux en vigueur à la date de la facture du Vendeur.
3.4 Tous les prix sont stipulés en euros à moins qu’il n’en soit prévu autrement, et tous les paiements doivent être effectués en euros à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit par le Vendeur.
3.5 Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions ou sur la facture émise par le Vendeur.

4. LIVRAISON

4.1 Le prix comprend le conditionnement et la livraison au Lieu de Livraison lorsque la livraison a lieu en France métropolitaine, sauf mention contraire dans la facture de vente.
4.2 La livraison intervient par tout moyen qui plaira au Vendeur, à son entière discrétion, au lieu indiqué par l’Acquéreur, le jour de la Date de Livraison ou, à une date aussi proche que possible de la Date de Livraison. Il est précisé que la Date de Livraison est seulement donnée à titre indicatif et qu’à moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement par écrit par le Vendeur, les délais de livraison ne sont pas impératifs, le Vendeur ne pouvant voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acquéreur en cas de retard de livraison n’excédant pas 60 jours.
4.3 Un retard de livraison ne saurait justifier le refus de l’Acquéreur de prendre réception des Produits, d’une livraison partielle des Produits, de toute livraison future, ou son refus d’exécuter le Contrat, dans la limite des dispositions de l’article 4.2.
4.4 Si, pour une raison quelconque, l’Acquéreur n’accepte la livraison des Produits alors que les Produits sont prêts à être livrés, ou si le Vendeur se trouve dans l’incapacité de livrer les Produits à la date convenue car l’Acquéreur n’a pas communiqué les instructions de livraison, ou les documents ou autorisations nécessaires, le Vendeur pourra alors stocker les Produits jusqu’à leur livraison, l’Acquéreur prenant à sa charge l’ensemble des frais de stockage, d’assurance et autres dépenses y afférentes, indépendamment des droits pouvant être exercés par le Vendeur résultant de l’absence de livraison ou du non-paiement des Produits du fait de l’Acquéreur.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Sauf disposition contraire du Contrat, et sous réserve des dispositions de l’article 5.3, le paiement du prix, majoré de la TVA et de toute autre taxe applicable, et, le cas échéant, des frais d’assurance, de stockage ou de livraison, doit être effectué dans les quarante-cinq (45) jours, fin de mois de la date de facturation, ou dans les soixante (60) jours de la date de facturation.
5.2 Les présentes dispositions s’appliquent de la même manière (et sans limitation) au paiement d’honoraires ou de frais engagés par le Vendeur pour entreprendre toute modification, prestation supplémentaire, essais et vérifications.
5.3 Dans le cas où le paiement est effectué par lettre de change, la lettre de change doit, cette condition étant considérée comme essentielle, être irrévocable et tirée ou confirmée par une banque française de premier rang ; tous justificatifs devant être présentés au Vendeur à première demande de sa part.
5.4 L’Acquéreur n’est pas autorisé à retarder le paiement de toute facture ou de tout autre montant dû au Vendeur sur le fondement d’un droit de procéder à une compensation, ou sur le fondement d’une quelconque réclamation ou d’une quelconque procédure à l’encontre de l’Acquéreur.

6. RETARD DE PAIEMENT

6.1 Les délais de paiement sont impératifs. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acquéreur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de Euribor 3 mois + 3%, ce taux ne pouvant être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, sur le montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
6.2 En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable de l’Acquéreur, en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
6.3 Tout retard de paiement autorisera le Vendeur à suspendre ou annuler les livraisons des Produits à l’Acquéreur.
6.4 Il est précisé que les droits du Vendeur prévus à l’article 6 ci-avant, sont cumulatifs et non alternatifs, et que l’exercice de l’un de ces droits ne privera pas le Vendeur du droit d’exercer d’autres droits et de réclamer des dommages intérêts en justice.
6.5 Le Vendeur pourra se prévaloir des dispositions de l’article 6 ci-avant, même si la propriété et/ou les risques des Produits n’ont pas encore été transférés à l’Acquéreur.

7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Le risque de perte et détérioration des Produits est transféré àl’Acquéreur :
7.1.1 dès la livraison desdits Produits au Lieu de Livraison ; ou
7.1.2 si les Produits sont conservés dans les locaux du Vendeur en application des dispositions de l’article 4.4. ou pour toute autre motif sur les instructions du Vendeur, le transfert des risques intervient à réception des Produits par l’Acquéreur, et tout état de cause à l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la notification écrite du Vendeur à l’Acquéreur que les Produits sont prêts à être livrés.
7.2 Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages pouvant affecter les Produits en cours de transport, après transfert des risques à l’Acquéreur ; l’Acquéreur devant exercer ses recours à l’encontre du transporteur dans les meilleurs délais. Le Vendeur s’engage à coopérer avec l’Acquéreur pour faciliter l’exercice de ses droits à l’encontre du transporteur.
7.3 Même si la livraison est intervenue et/ou les risques ont été transférés à l’Acquéreur, la propriété des Produits ne sera transférée à l’Acquéreur qu’à compter du moment où le Vendeur aura perçu l’intégralité du prix des Produits.
7.4 Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acquéreur dès la livraison des Produits commandés, dans les conditions visées au 7.1 cidessus. L’Acquéreur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et d’en justifier à ce dernier à première demande de sa part.
7.5 L’Acquéreur s’engage à conserver les Produits en bon état, identifiés et individualisés et s’interdit de détruire, dégrader ou dissimuler tout marquage ou signe d’identification figurant sur les Produits ou leur emballage, ou afférant aux Produits.
7.6 L’Acquéreur ne consentira aucune sûreté de quelque nature que ce soit sur les Produits demeurant la propriété du Vendeur. Sans préjudice des autres droits du Vendeur, dans l’hypothèse où l’Acquéreur consentirait de telles sûretés, alors l’ensemble des montants dus au Vendeur par l’Acquéreur deviendraient immédiatement exigibles.
7.7 Sauf accord écrit du Vendeur, préalablement à l’expédition des Produits, le Vendeur se réserve le droit de refuser, à sa seule discrétion, la demande de l’Acquéreur de retourner tout ou partie des Produits commandés par l’Acquéreur mais non utilisés, quelle qu’en soit la raison. Aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit du Vendeur, fixant les conditions de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acquéreur. L’Acquéreur ne peut compenser les sommes dues au Vendeur par les sommes dues au titre des retours, sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les retours lorsque l’Acquéreur fait défaut à l’une quelconque de ses obligations de paiement.

8. GARANTIES LEGALES

8.1 Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
8.2 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien des Produits de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure, définie comme comprenant les évènements suivants :
(a) catastrophe naturelle, explosion, inondation, tempête, incendie ou accident ;
(b) guerre ou menace de guerre, sabotage, révolte, trouble à l’ordre public, ou expropriation ;
(c) lois, décrets, réglementations, interdictions ou mesures de toute nature imposés par un gouvernement, un parlement ou une autorité locale ;
(d) réglementations relatives à l’importation ou l’exportation ou embargos
(e) grève, lock-out ou toute autre action impliquant des salariés du Vendeur ou des tiers;
(f) difficultés d’approvisionnement en matières premières, en main d’oeuvre, en carburant, en pièces, ou en matériel ;
(g) coupures d’énergie, ou pannes de matériel.
8.3 Afin de faire valoir ses droits, l’Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 90 jours à compter de leur découverte.
8.4 Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre.
8.5 Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

9. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

9.1 La responsabilité financière du Vendeur, si elle venait à être recherchée à quelque titre que ce soit, ne saurait être supérieure au montant HT versé par l’Acquéreur au titre du Contrat.
9.2 Le Vendeur ne pourra en aucun être tenu pour responsable des dommages indirects subis par l’Acquéreur du fait des Produits, en ce compris les pertes de bénéfice, chiffre d’affaires.

10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Le Vendeur est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et sur son site internet.
10.2 L’Acquéreur garantit intégralement le Vendeur contre toute revendication, réclamation ou action judiciaire sur le fondement de la contrefaçon d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou modèle, de la violation d’un droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, résultant du respect par le Vendeur d’instructions spécifiques de l’Acquéreur relatives à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle de l’Acquéreur.

11. ANNULATION – RESILIATION DE CONTRAT

11.1 L’Acquéreur ne peut annuler ou résilier un Contrat ou une commande sans l’accord préalable du Vendeur.
11.2 En tout état de cause, en cas d’annulation ou de résiliation acceptée, (i) l’Acquéreur devra payer tous les Produits commandés non livrés dont la fabrication est terminée à la date de la réception de la lettre notifiant l’annulation ou la résiliation ; et (ii) l’Acquéreur règlera l’ensemble des coûts de fabrication supportés par le Vendeur pour les Produits faisant l’objet du Contrat ou de la commande, en cours de fabrication à la date de la réception de la lettre notifiant la résiliation, majorés d’une indemnité forfaitaire de xxx %.

12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 LES PRESENTES CONDITIONS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANCAIS ; TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
12.2 Le non-exercice par le Vendeur d’un droit découlant des présentes, n’emporte aucunement la renonciation à ce droit.
12.3 Le Vendeur pourra transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à une autre société de son groupe.
12.4 L’Acquéreur ne pourra pas transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent Contrat sans le consentement préalable du Vendeur.
12.5 Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter le Contrat, en tout ou partie.
12.6 Si une ou plusieurs stipulations du Contrat devaient être tenues pour invalides, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
12.7 Toute notification faite en application des présentes Conditions ou du Contrat, doit être faite par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre à l’adresse de la partie indiquée au Contrat ou à toute autre adresse qui pourrait postérieurement être notifiée par une partie à l’autre ; s’il n’est pas établi que la notification a été reçue avant, toute notification sera considérée comme reçue : (i) si la remise se fait en main propre, au moment où elle est remise à l’adresse susvisée ; ou (ii) si l’envoi est fait par lettre recommandée, au jour de la première présentation du courrier.

13. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et l’Acquéreur s’engagent à traiter les informations confidentielles reçues de l’autre partie avec la plus stricte confidentialité