CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ACQUÉREUR

désigne la personne qui acquiert ou qui convient d'acquérir les Produits auprès du Vendeur ;

CONDITIONS

désigne les conditions générales de vente prévues aux présentes, de même que toute disposition convenue par écrit par le Vendeur ;

CONTRAT

désigne le contrat conclu entre le Vendeur et l'Acquéreur pour la vente et l'achat de Produits. Les Conditions et la/les commande(s) applicable(s) de l'Acquéreur constituent le Contrat ;

DATE DE LIVRAISON

désigne la date à laquelle les Produits doivent faire l'objet d'une livraison telle qu'indiquée par le Vendeur, ou si elle intervient postérieurement à cette date, la date à laquelle la livraison intervient ;

LIEU DE LIVRAISON

désigne le lieu prévu au Contrat pour la livraison des Produits commandés par l'Acquéreur en application du Contrat ;

PRODUITS

désigne les articles que l'Acquéreur convient d'acquérir auprès du Vendeur ;

VENDEUR

désigne Tama France, tel que désigné en tête des présentes.

2.1  Les Conditions s'appliquent à toute vente de Produits à l'exclusion de toutes autres conditions, en ce compris, toutes les conditions dont l'Acquéreur pourrait invoquer l'application en application d'un bon de commande, d'une confirmation de commande, ou de tout document similaire. Les Conditions prévaudront sur toutes conditions standard d'achat.

2.2  Toutes les commandes de Produits seront considérées comme valant acceptation par l'Acquéreur d'acquérir les Produits en vertu des Conditions et seront considérées comme preuve formelle du consentement de l'Acquéreur aux présentes Conditions.

2.3  Toute variation aux Conditions (y compris à toutes conditions spécifiques convenues par les parties) sera inapplicable à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit par le Vendeur.

2.4  Les devis émis par le Vendeur, qui ne sont pas identifiés comme une offre commerciale, ne constituent pas une offre du Vendeur de fournir les Produits qui y sont visés.

3.1  Lorsque les Produits sont vendus sur la base du tarif public du Vendeur, le prix payable pour les Produits est le prix stipulé au tarif public du Vendeur, en vigueur à la Date de Livraison.

3.2  Le prix est indiqué avant TVA (ou toute autre taxe similaire) ou toute taxe ou droit relatif à la fabrication, au transport, à l'exportation, à l'importation, à la vente ou à la livraison des produits qui seront exigibles au taux en vigueur à la date de la facture du Vendeur.

3.3  Tous les prix sont stipulés en euros à moins qu'il n'en soit prévu autrement, et tous les paiements doivent être effectués en euros à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit par le Vendeur.

4.1  La livraison intervient par tout moyen qui plaira au Vendeur, à son entière discrétion, au lieu indiqué par l'Acquéreur, le jour de la Date de Livraison ou, dans toutes les circonstances, le jour aussi proche que cela est raisonnablement possible de la Date de Livraison. Il est précisé que la Date de Livraison est seulement donnée à titre indicatif et qu'à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit par le Vendeur, les délais de livraison ne sont pas impératifs.

4.2  Le prix comprend le conditionnement et la livraison au Lieu de Livraison, lorsque la livraison a lieu en France métropolitaine.

4.3  Aucun retard de livraison des Produits n'autorise l'Acquéreur à refuser de prendre livraison des Produits, de toute livraison subséquente ou d'une partie de la commande ou de toute autre commande de l'Acquéreur ou à refuser d'honorer le Contrat ou la Commande.

4.4  L'attention de l'Acquéreur est attirée sur les dispositions de l'article 9.1.2.

4.5  Si, pour une raison quelconque, l'Acquéreur ne peut prendre livraison des Produits lorsque les Produits sont dus et prêts pour être livrés, le Vendeur pourra alors, à son entière discrétion, faire son affaire du stockage des Produits, l'Acquéreur prenant à sa charge les frais raisonnables dudit stockage (y compris les frais d'assurance). Le présent alinéa est sans préjudice des droits du Vendeur en cas de manquement par l'Acquéreur de prendre livraison des Produits ou de procéder à leur paiement conformément aux dispositions du présent contrat.

5.1  Le paiement du prix, de la TVA et de toute autre taxe, droit, assurance, frais de stockage ou de livraison, doit être effectué dans les quarante-cinq (45) jours, fin de mois de la facturation ou 60 jours date de facture.

5.2  Dans le cas où le paiement doit être effectué par lettre de crédit, la lettre de crédit doit, cette condition étant considérée comme essentielle, être irrévocable et tirée ou confirmée par une banque française de premier rang ; toute la documentation doit être présentée au Vendeur à sa demande, ou conformément aux dispositions du présent contrat.

5.3  Le délai de paiement est impératif.

5.4  L'Acquéreur n'est pas autorisé à retarder le paiement de toute facture ou de tout autre montant dû au Vendeur sur le fondement d'un droit de procéder à une compensation ou d'une contre-action quelconque, dont l'Acquéreur pourrait disposer ou dont il pourrait prétendre disposer ou pour toute autre raison.

6.1  Dans le cas où l'Acquéreur ne procéderait pas au paiement de toute facture à sa date d'exigibilité, le Vendeur pourra (sans que cela soit exhaustif) :

6.1.1  appliquer un intérêt sur la facture à compter de la date d'exigibilité jusqu'à sa date de paiement, au taux de trois fois (3) le taux de l'intérêt légal, sans formalité préalable ;

6.1.2  suspendre ou annuler les livraisons de tout Produit à l'Acquéreur ;

6.2  Il est précisé que les droits et recours du Vendeur prévus à l'article 6.1 ci-avant, sont cumulatifs et non alternatifs, et que l'exercice de l'un de ces droits et recours ne privera pas le Vendeur du droit d'en exercer d'autres et de réclamer des dommages intérêts en justice.

6.3  Le Vendeur pourra exercer les voies de recours prévues à l'article 6.1 ci-avant, même si les risques et/ou la propriété des Produits n'ont pas encore été transférés à l'Acquéreur.

7.1  Le risque dans les Produits est transféré à l'Acquéreur :

7.1.1  lorsque les Produits sont livrés au Lieu de Livraison ; ou

7.1.2  si les Produits sont conservés dans les locaux du Vendeur en application des dispositions de l'article 4.5 ou autrement sur les instructions du Vendeur, à la prise de livraison des Produits par l'Acquéreur, ou si elle intervient plus tôt, à l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la notification écrite du Vendeur à l'Acquéreur que les Produits sont prêts à être livrés.

7.2  Le Vendeur n'est pas responsable de toute perte, dommage, ou toute pénurie pouvant affecter les Produits en cours de transport, après que le risque ait été transféré à l'Acquéreur ; si l'Acquéreur avait une réclamation en relation avec ladite perte, ledit dommage ou ladite pénurie, ladite réclamation devrait être notifiée à la fois au Vendeur et au transporteur, aussi vite que raisonnablement possible. L'Acheteur s'engage dans ce cas à se conformer en tous points aux conditions standard du transporteur en matière d'actions pour dommage, pénurie et perte en cours de transport, et consent à garantir le Vendeur contre toute perte résultant de son non-respect à ces conditions.

7.3  Même si la livraison est intervenue et/ou le risque dans les Produits a été transféré à l'Acquéreur, la propriété des Produits ne sera transférée à l'Acquéreur qu'à compter du moment où le Vendeur a reçu en espèces ou a encaissé effectivement l'intégralité des paiements des Produits et de tout autre produit dont la vente par le Vendeur à l'Acquéreur a été convenue, et pour laquelle le paiement est alors exigible.

7.4  Jusqu'à ce que la propriété dans les Produits soit transférée à l'Acquéreur :

7.4.1  l'Acquéreur conserve les Produits de manière séparée de ceux qui lui appartiennent et appartiennent à des tiers, stocke les Produits de la manière appropriée, et les protège et les assure contre tous les risques normaux ; il les identifie comme la propriété du Vendeur mais est autorisé à utiliser, revendre ou distribuer les Produits dans le cadre de son activité commerciale normale (étant toutefois précisé que, dans toute la mesure autorisée par la loi, ce droit pourra être résilié sur le champ par notification du Vendeur à l'Acquéreur, et sera résilié de plein droit sans formalité si un administrateur judiciaire est désigné au titre des actifs de l'Acquéreur ou de l'entreprise de l'Acquéreur, ou si l'Acquéreur est mis en liquidation, ou est dissout) ; et

7.4.2  à condition que les Produits existent toujours et n'aient pas été vendus par l'Acquéreur en application des dispositions de l'article 7.4.1 ci-avant, le Vendeur pourra à tout moment exiger de l'Acquéreur qu'il livre les Produits au Vendeur et, si l'Acquéreur ne s'exécute pas immédiatement, pénétrer dans tout local de l'Acquéreur ou de tout tiers chez lequel les Produits sont stockés et reprendre possession des Produits.

7.5  Tout Produit dont le Vendeur a repris possession pourra être revendu selon les conditions déterminées par le Vendeur à son absolue discrétion, l'Acquéreur demeurant responsable à l'égard du Vendeur de la différence entre les produits nets ou la dite revente et toute somme impayée due au Vendeur eu égard aux Produits et de tous coûts et frais exposés par le Vendeur aux fins de reprendre possession des Produits, de les stocker, de les assurer et de les re-vendre.

7.6  L'Acquéreur ne consentira aucune sûreté de quelque nature que ce fût, en garantie de toute dette, sur les Produits demeurant la propriété du Vendeur. Sans préjudice des autres droits du Vendeur, dans l'hypothèse où l'Acquéreur consentirait de telles sûretés, alors l'ensemble des montants dus au Vendeur par l'Acquéreur deviendraient immédiatement exigibles.

7.7  Les dispositions des présentes Conditions relatives au paiement des Produits s'appliquent de la même manière (et sans limitation) au paiement d'honoraires ou de frais engagés par le Vendeur pour entreprendre tout travail supplémentaire, toute exigence, toute modification, tout test ou vérification.

8.1  Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous, le Vendeur garantit que les Produits sont conformes à leurs spécifications au moment de leur livraison et qu'ils sont exempts de vices de matière et de fabrication pendant une période de douze (12) mois à compter de la Date de Livraison.

8.2  Toutes les autres garanties d'adéquation à un usage particulier, de qualité ou d'état des Produits sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

8.3  Lorsque, conformément aux dispositions des présentes Conditions, l'Acquéreur notifie au Vendeur une demande valable relative à tout Produit fondée sur un défaut de qualité ou d'état des Produits ou sur leur non-conformité à leurs spécifications, le Vendeur remplacera les Produits (ou la partie des Produits en cause), sans coût ou frais supplémentaires, ou à la discrétion exclusive du Vendeur, remboursera à l'Acquéreur le prix des Produits (ou la part pro ratée dudit prix) ; toutefois, lorsque le Vendeur aura accompli les démarches prévues à l'article 8.3, le Vendeur n'assumera aucune autre responsabilité vis-à-vis de l'Acquéreur.

8.4  Si l'Acquéreur est un consommateur, le présent article 8 ne porte pas préjudice aux droits dont il jouit en application de la loi en sa qualité de consommateur, et en particulier à la garantie légale contre les vices cachés.

9.1  Le Vendeur n'est pas responsable vis-à-vis de l'Acquéreur:

9.1.1  eu égard à tout défaut résultant de la vétusté, de dommages intentionnels et de négligence de la part de l'Acquéreur, de conditions d'utilisation anormales, de non-conformité aux instructions du Vendeur (qu'elles soient verbales ou écrites), d'utilisation impropre, ou d'altération ou de réparation des Produits sans l'autorisation préalable du Vendeur ;

9.1.2  résultant de tout retard dans l'exécution, ou de toute non-exécution de ses obligations par le Vendeur relativement aux Produits, si ledit retard ou ladite non-exécution étaient causés par un événement de force majeure ou un événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Sans préjudice de ce qui précède, les événements suivants sont considérés comme échappant au contrôle raisonnable du Vendeur :

(a)  une catastrophe naturelle, une explosion, une inondation, une tempête, un incendie ou un accident ;

(b)  une guerre ou menace de guerre, un sabotage, une révolte, des troubles à l'ordre public, ou une expropriation ;

(c)  les actes, restrictions, réglementations, décrets, interdictions ou mesures de toute nature imposés par un gouvernement, un parlement ou une autorité locale ;

(d)  les réglementations relatives à l'importation ou l'exportation ou des embargos ;

(e)  les grèves, lock-outs ou toute autre action industrielle ou litige commercial (qu'ils impliquent des salariés du Vendeur ou de tiers);

(f)  les difficultés d'approvisionnement en matières premières, en main d'œuvre, en carburant, en pièces, ou en matériel ;

(g)  les coupures d'énergie, ou les pannes de matériel.

9.2  Le Vendeur n'est pas responsable vis-à-vis de l'Acquéreur pour toute perte de bénéfice ou de revenu ou pour toute perte ou dommage indirect et/ou imprévu, quels qu'ils soient, y compris, notamment, les pertes commerciales, pertes de chiffre d'affaires, pertes en matière de ventes, pertes d'opportunité commerciale, causées ou en relation avec la fourniture des Produits.

9.3  Si le Vendeur est un consommateur, le présent article 9 ne porte pas préjudice aux droits qu'il détient de par la loi en sa qualité de consommateur.

10.1  L'Acquéreur garantit intégralement le Vendeur contre toute action, coût (y compris, sans que cela soit exhaustif, le coût de la défense à une action judiciaire), toute demande, toute procédure, toute action en reddition de comptes, et demande de dommages intérêts, eu égard à toute contrefaçon d'un brevet, d'un dessin et modèle protégé, d'un droit d'auteur, d'une marque ou de tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle, résultant du respect par le Vendeur d'instructions spécifiques de l'Acquéreur relatives à l'utilisation des droits de propriété intellectuelle de l'Acquéreur.

11.1  LES PRESENTES CONDITIONS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANCAIS ; LES PARTIES CONFERENT COMPETENCE NON-EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

11.2  Aucune tolérance ou indulgence par le Vendeur manifestée ou consentie à l'Acquéreur, que ce soit au titre de ces Conditions ou autrement, n'affectera ou ne portera préjudice aux droits du Vendeur à l'encontre de l'Acheteur ou ne sera considérée comme une renonciation aux présentes Conditions.

11.3  Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter le Contrat, en tout ou partie.

11.4  Toute disposition de ces Conditions ou de tout Contrat qui est, ou est susceptible d'être nulle ou de nul effet, n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent contrat, à condition que la dite invalidité ou inapplicabilité soient considérées comme divisibles.

11.5  Toute notification faite en application des présentes Conditions ou d'un Contrat, doit être faite par écrit et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre à l'adresse de la partie indiquée au Contrat ou à toute autre adresse qui pourrait postérieurement être notifiée par une partie à l'autre ; s'il n'est pas établi que la notification a été reçue avant, toute notification sera considérée comme reçue :

11.5.1  si la remise se fait en main propre, au moment où elle est laissée à l'adresse de la remise ; ou

11.5.2  si l'envoi est fait par lettre recommandée, le jour de la première présentation du courrier.